Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Travaux en régie, soumission restreinte (art. 60 LAF)

1. En cas de travaux spéciaux, de travaux de peu d'importance ou effectués par le maître d'ouvrage lui-même, le service compétent peut autoriser, sur requête du syndicat, des travaux en régie ou une mise en soumission restreinte.