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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Modification de mention (art. 52 et 47 al. 2 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Modification de mention (art. 52 et 47 al. 2 LAF)

1. Lorsque les modifications de mention sont importantes, le service compétent joint à la réquisition au registre foncier le procès-verbal de l'assemblée générale qui les a décidées ainsi qu'un plan du périmètre définitif.

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