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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Dossier d'enquête (art. 48, 53 et 120 al. 1 let. a LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Dossier d'enquête (art. 48, 53 et 120 al. 1 let. a LAF)

1. Le dossier d'enquête contient au moins

a) le rapport de la commission de classification;

b) le plan du périmètre, le cas échéant du ou des sous-périmètres;

c) la liste des propriétaires et des parcelles.

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