Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Commission de classification - Attributions (art. 44 LAF)

1. La commission de classification a, notamment, les attributions suivantes

a) elle fixe le périmètre définitif et les indemnités et procède à la répartition des frais d'exécution et d'entretien;

b) elle traite les oppositions de sa compétence résultant des enquêtes;

c) en cas de remaniement parcellaire, elle estime en plus la valeur des terres et des peuplements forestiers et répartit les nouvelles parcelles.

2. Elle ne peut engager le syndicat pour la construction d'ouvrages qu'avec l'accord du comité et du service compétent.

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