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Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Commission de classification - Institution (art. 43 et 29 al. 1 let. c LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Organisation du syndicat
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Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Institution (art. 43 et 29 al. 1 let. c LAF)

1. L'institution d'une commission de classification n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise est de peu d'importance et qu'il y a unanimité entre les propriétaires.

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