Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Comité (art. 39 LAF) - Tâches (art. 40 LAF)

1. Pour diriger l'entreprise, le comité a notamment les tâches suivantes

a) il soumet un rapport à l'assemblée générale et renseigne régulièrement le service compétent sur la marche des travaux;

b) il représente le syndicat dans les rapports internes et externes et l'engage par la signature du président ou du vice-président et celle du secrétaire ou du caissier;

c) il veille à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, par la commission de classification et par la commission de recours, de même qu'à l'observation des dispositions légales, en particulier des conditions de subventionnement;

d) il perçoit les contributions des membres et des tiers aux frais de l'amélioration et de l'entretien.

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