Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Comité (art. 39 LAF) - Délibérations

1. Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

2. En cas d'égalité, la voix du président départage.

3. Celui qui justifie d'un intérêt légitime et qui en fait la demande écrite peut consulter les extraits des procès-verbaux des séances du comité avec l'autorisation de celui-ci.