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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Décisions (art. 36 et 38 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Constitution du syndicat
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Décisions (art. 36 et 38 LAF)

1. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à main levée, à moins qu'un cinquième des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.

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