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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 99 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Taxation - Principes

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 99 LAF · Principes

1. Les terres sont taxées à leur valeur d'échange par la commission de classification, sur la base des principes qu'elle a préalablement élaborés.

2. Ces principes précisent dans tous les cas la valeur d'échange entre terres d'affectation différente.

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