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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 66 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais d'exécution - Perception définitive

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 66 LAF · Perception définitive

1. Les contributions fixées dans le décompte final sont payables par annuités, dans le délai fixé par l'assemblée générale.

2. Le délai ne peut pas excéder cinq ans, sauf pour les améliorations alpestres où, exceptionnellement, il peut être porté à dix ans.

3. L'excédent éventuel des versements anticipés imposés est remboursé aux ayants droit, dans le délai fixé par l'assemblée générale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2024 34 · fr (Art. 66 BVG)
Pension Fund v. Employer: Unpaid Contributions and Interest Liability
This article was cited in the reasoning explaining the employer's obligation to pay contributions and interest, forming the substantive basis for the claim (though not explicitly in the final orders I, II, III, IV, V, it underpins the core claim upheld).
608 2017 272 · fr (Art. 66 Abs. 2 BVG)
Pension Fund v. Affiliated Company: Unpaid Pension Contributions
Cited in the reasoning regarding the claim for default interest, although not explicitly in the final order, its application under Art. 2.3 informed the principal claim upheld in Order I.