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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 51 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Adaptation cadastrale

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Le périmètre et ses modifications
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Art. 51 LAF · Adaptation cadastrale

1. Lorsqu'une partie seulement d'un immeuble est incluse dans le périmètre définitif, un ingénieur géomètre breveté est habilité à établir d'office et sans la signature du propriétaire un verbal de division. Il en requiert l'inscription au registre foncier.

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