Art. 50 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre obligatoire

1. Lorsque le Conseil d'Etat ordonne un remaniement parcellaire ou une autre amélioration foncière en application de l'article 10 de la loi, la Direction en fixe le périmètre et ses éventuelles modifications.

2. Le périmètre peut aussi être étendu par la Direction lorsque les propriétaires touchés par l'extension le décident, conformément à l'article 28. La Direction publie sa décision dans la Feuille officielle.