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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 26 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Assemblée constitutive - Composition

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Constitution du syndicat
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Art. 26 LAF · Composition

1. L'assemblée comprend les propriétaires d'immeubles immatriculés au registre foncier et sis dans le périmètre proposé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2024 106 · fr (Art. 26 Abs. 2 BVG)
Pension Fund Disability Calculation Dispute
Cited in the reasoning (E. 4.3 and 6.2) as the legal basis permitting the deferral of pension payments, relevant to the starting date in dispositive order I and the underlying context.