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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 235 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 235 LAF · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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