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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 234 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Règlement d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 234 LAF · Règlement d'exécution

1. Le Conseil d'Etat arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la loi.

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