Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 228 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications - Code forestier

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 228 LAF · Code forestier

1. Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954 est modifié comme suit

...

← Art. 227 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 229 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →