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Art. 227 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications - Loi sur les droits d'enregistrement

Dispositions transitoires et finales
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Art. 227 LAF · Loi sur les droits d'enregistrement

1. La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement est modifiée comme suit

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