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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 226 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modifications - Loi d'application du code civil suisse

Dispositions transitoires et finales
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Art. 226 LAF · Loi d'application du code civil suisse

1. La loi du 22 novembre 1911 concernant l'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg est modifiée comme suit

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