Art. 208 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Principe

1. Les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition (art. 197) ou d'un recours à la Commission (art. 203) sont sujettes à recours auprès de la Direction.

2. Sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours suivant l'assemblée, les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale d'un syndicat.

3. Pour le surplus, la procédure est réglée par code de procédure et de juridiction administrative.

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