Art. 204 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Composition de la Commission

1. La Commission est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf assesseurs, dont l'élection est régie par une loi spéciale.

2. Le secrétaire et son suppléant sont nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat.

3. Le président et le vice-président doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit.

4. Pour siéger, la Commission est composée du président, ou du vice-président, et de deux assesseurs désignés par lui.

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