Art. 203 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Décisions sujettes à recours

1. Peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières

a) les décisions rendues sur opposition (art. 197), à l'exception des décisions concernant les projets de construction (art. 202a);

b) les décisions prises par la commission de classification conformément à l'article 59 al. 2.

2. La Commission tranche en outre les recours qui lui sont dévolus par d'autres lois, notamment en matière de remembrements de terrains à bâtir.

3. Elle statue en dernière instance cantonale.

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