Art. 202 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Conciliation et décision

1. L'autorité convoque l'opposant et les tiers intéressés par l'opposition et recherche avec eux les bases d'un accord.

2. Si aucune entente n'intervient, l'autorité rend une décision motivée, qui mentionne le délai et l'autorité de recours.