Art. 197 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Décisions sujettes à opposition

1. Peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe qui a rendu la décision

a) les décisions du comité et de la commission de classification d'un syndicat, à l'exception des décisions prises conformément à l'article 59 al. 2;

b) les décisions des organes d'une entreprise communale ou intercommunale au sens de l'article 80, lorsqu'elles concernent les objets mis à l'enquête en vertu de la présente loi;

c) les décisions du conseil communal pour tout ce qui concerne l'entretien des ouvrages après la dissolution du syndicat.

2. Les décisions d'une entreprise de droit privé peuvent faire l'objet, de la part de tiers, d'une opposition auprès du service compétent.

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