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Art. 195 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Mention

Subventions - Fonds des améliorations foncières
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Art. 195 LAF · Mention

1. En principe, Grangeneuve requiert une mention au registre foncier ou la modification d'une mention existante.

2. La mention peut être, au besoin, remplacée par une déclaration de garantie.

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