Art. 193 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Procédure

1. La demande de subvention est adressée à Grangeneuve.

2. La subvention est décidée par la Direction. Celle-ci peut déléguer cette tâche pour les aides de moindre importance.

3. Les ouvrages entrepris avant la décision de la Direction ne peuvent être subventionnés que s'ils ont été autorisés par le service compétent.

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