Art. 190 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole;

abis) la taxe sur la plus-value perçue en application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions;

b) les subventions remboursées provenant du Fonds;

c) les intérêts du capital.

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