Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 184 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Acceptation des subventions

Subventions - Subventions ordinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 184 LAF · Acceptation des subventions

1. Dans le délai qui lui est imparti par le service compétent, le bénéficiaire des subventions doit déclarer qu'il accepte les sommes octroyées et les conditions de leur octroi.

← Art. 183 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 185 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →