Art. 182 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Retrait et réduction

1. Les subventions peuvent être retirées ou réduites si les conditions d'octroi ne sont plus réunies ou si le projet n'est pas réalisé dans un délai raisonnable.

2. Aux mêmes conditions, le remboursement des acomptes déjà versés est exigé.