Art. 181 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Octroi - En particulier b) Décision de principe

1. Le Conseil d'Etat prend une décision de principe, lorsque l'allocation de la contribution fédérale correspondante fait l'objet d'une décision de principe de la Confédération.

2. La décision alloue une subvention sous réserve.

3. La décision de principe se fonde sur un avant-projet, une estimation des frais et un programme d'exécution indiquant les crédits annuels qui seront probablement nécessaires.

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