Art. 180 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Octroi - En particulier a) Décision d'octroi

1. La Direction décide, pour chaque entreprise, de l'octroi de la subvention et du montant maximal subventionné. Elle peut déléguer cette tâche pour les aides de moindre importance. L'article 5 let. b de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture est réservé.

2. Elle en fixe le taux en tenant compte

a) de l'intérêt public, de la situation économique de la région, de l'ampleur et du genre d'amélioration;

b) des autres contributions et subventions, notamment celles de la Confédération;

c) des charges de l'entreprise, de l'avantage escompté et de la situation financière du requérant, que celui-ci agisse seul ou avec d'autres.

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