Art. 179 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Octroi - En général

1. Les améliorations foncières au sens de l'article 2 peuvent être subventionnées.

2. Le Conseil d'Etat en établit la liste, règle les conditions de l'octroi et fixe les taux maximaux des subventions.

3. Il peut en subordonner l'octroi à la participation des communes intéressées.

4. Les conditions propres au subventionnement des bâtiments ruraux sont réservées (art. 166 et 167).

← Art. 178 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 180 LAF →