Art. 173 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entretien des ouvrages - Ouvrages des syndicats a) Principe

1. Tant que le syndicat demeure constitué, les frais d'entretien des ouvrages ne passant pas au domaine public communal sont répartis selon un tableau établi par la commission de classification.

2. Les communes dont le territoire est touché par l'amélioration pourvoient à l'entretien des ouvrages communautaires et perçoivent les contributions des intéressés. Elles peuvent aussi prendre ces frais à leur charge, en totalité ou partiellement.