Art. 171 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Désaffectation

1. La Direction est compétente pour appliquer les dispositions relatives à l'interdiction de désaffecter les immeubles et les ouvrages (art. 102ss LAgr).

2. En cas de désaffectation, elle peut exiger le remboursement total ou partiel des subventions cantonales et fédérales. La commune qui a accordé une subvention possède également le droit d'en exiger le remboursement.