Art. 163 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Projet

1. Les initiateurs requièrent le concours des communes et de tous les services intéressés.

2. Sur leur requête, le Conseil d'Etat décide du bien-fondé de l'entreprise et de l'élaboration d'un projet.

3. Après consultation des initiateurs et des milieux intéressés, le Conseil d'Etat nomme un comité chargé d'élaborer le projet et fixe le mode de financement des études et la participation de l'Etat.

4. La législation sur les forêts est réservée.

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