Art. 158 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Entretien des chemins - Principes

1. Les chemins repris par les communes sont entretenus par elles, dès que le transfert a été opéré.

2. Les chemins restés en propriété du syndicat, qu'ils soient à usage public ou non, sont entretenus par le syndicat. Les communes peuvent toutefois se charger de l'entretien et demander aux propriétaires intéressés une contribution fixée par la commission de classification.