Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 157 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Statut des chemins

Les divers genres d'améliorations foncières - Améliorations alpestres
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 157 LAF · Statut des chemins

1. Les chemins alpestres construits par un syndicat sont des routes privées.

1a Le syndicat peut demander à la commune de reprendre la propriété d'un chemin alpestre.

2. ...

3. ...

← Art. 156 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 158 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →