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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 156 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Modification des immeubles

Les divers genres d'améliorations foncières - Améliorations alpestres
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Art. 156 LAF · Modification des immeubles

1. Dès l'inscription au registre foncier de la mention «améliorations foncières», aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du service compétent.

2. L'article 86 al. 4 et 5 est applicable.

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