Art. 146 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Inscription au registre foncier

1. L'inscription au registre foncier est opérée sur la base du contrat constitutif et du verbal de mutation foncière ou du cadastre transitoire, après approbation du nouvel état par le Conseil d'Etat.

2. Lorsque la réunion est imposée, la décision du Conseil d'Etat tient lieu de contrat constitutif.

3. Au besoin, le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages, conformément à l'article 802 du code civil.

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