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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 144 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Dissolution

Les divers genres d'améliorations foncières - Réunions parcellaires de forêts
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Art. 144 LAF · Dissolution

1. La dissolution totale ou partielle de réunions parcellaires est interdite sans l'assentiment du Conseil d'Etat.

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