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Art. 143 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Réunion imposée

Les divers genres d'améliorations foncières - Réunions parcellaires de forêts
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Art. 143 LAF · Réunion imposée

1. Le Conseil d'Etat peut ordonner une réunion parcellaire de forêts lorsque cette mesure est nécessaire pour conserver les forêts protectrices et assurer le rôle qu'elles ont à remplir.

2. Les propriétaires s'organisent conformément aux articles 141 et 142. Au besoin, le Conseil d'Etat décide de cette organisation.

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