Art. 140 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Projet

1. Les propriétaires soumettent leur projet à l'approbation du Conseil d'Etat, après examen par le Service des forêts et de la nature.

2. Le Conseil d'Etat peut subordonner son approbation à la condition que la réunion parcellaire comporte une surface minimale.

3. L'approbation par l'autorité fédérale est réservée.

← Art. 139 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 141 LAF →