Art. 139 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

1. La réunion parcellaire de forêts consiste à réunir les parcelles de plusieurs propriétaires, en vue de leur aménagement et de leur exploitation en commun, au sens de la législation fédérale sur les forêts.

2. Elle peut être réalisée à l'occasion d'un remaniement parcellaire.