Art. 138 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Restriction dans les coupes

1. Le comité fixe la date à partir de laquelle toute coupe est interdite. Il communique sa décision au Service des forêts et de la nature et aux propriétaires.

2. En cas de nécessité impérieuse, un permis de coupe ne peut être accordé qu'après consultation de la commission de classification.