Art. 133 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Définition

1. Le remaniement parcellaire forestier consiste en la mise en commun de parcelles de forêts sises dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution en vue d'en faciliter l'exploitation et d'en maintenir ou d'en accroître la fonction protectrice et sociale.

2. Les forêts sont définies par la législation forestière et délimitées par les autorités compétentes en la matière.