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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 130 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Droit applicable

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires viticoles
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Art. 130 LAF · Droit applicable

1. Les remaniements parcellaires viticoles et les sous-périmètres viticoles sont régis par les dispositions applicables aux remaniements parcellaires agricoles, sous réserve des articles 131 et 132.

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