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Art. 127 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Décompte final

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public
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Art. 127 LAF · Décompte final

1. A l'achèvement des travaux du remaniement, le comité établit le décompte final et le soumet pour approbation au maître de l'ouvrage d'intérêt public.

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