Art. 126 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Frais

1. Les frais administratifs, d'étude, de travaux géométriques et ceux de la commission de classification sont à la charge du maître de l'ouvrage d'intérêt public.

2. Les frais des travaux collectifs sont entièrement à la charge du maître de l'ouvrage dans les régions qui n'ont pas besoin d'être remaniées ou qui l'ont déjà été.

3. Dans les régions où un remaniement parcellaire est nécessaire, les frais des travaux collectifs sont répartis d'entente entre le syndicat et le maître de l'ouvrage.

4. En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide.

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