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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 125 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Examen du projet de nouvel état

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public
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Art. 125 LAF · Examen du projet de nouvel état

1. Le nouvel état de propriété est soumis, avant sa mise à l'enquête, au maître de l'ouvrage d'intérêt public afin que celui-ci puisse examiner si la nouvelle répartition des terres répond aux exigences de l'ouvrage à réaliser et aux conditions particulières éventuellement fixées dans l'avant-projet du remaniement.

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