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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 123 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Périmètre

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public
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Art. 123 LAF · Périmètre

1. Le périmètre est fixé de manière à permettre une nouvelle répartition des terres qui puisse efficacement et rationnellement réparer les inconvénients causés à la propriété par l'exécution des travaux.

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