Art. 120 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Objet des enquêtes

1. Le comité met à l'enquête, conformément à l'article 16, les phases suivantes

a) le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels ainsi que leurs modifications ultérieures et, pour chaque propriétaire, l'énumération des immeubles inclus;

b) l'état descriptif de l'ancien état et les droits inscrits ou annotés au registre foncier, à l'exception des droits de gages;

c) les principes de taxation, les taxes types, les taxes de détail et les prétentions de chaque propriétaire;

d) le réseau général des chemins et les autres ouvrages collectifs, leur classification ainsi que leurs principales caractéristiques;

e) les retenues;

f) le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières, des droits personnels annotés et des passages publics ainsi que les soultes et leur adaptation à la valeur réelle;

g) les valeurs passagères;

h) le cadastre transitoire, sous réserve des compléments de la compétence du conservateur du registre foncier;

i) le plan d'abornement;

j) les principes et le tableau de la répartition des frais et, le cas échéant, la répartition des frais d'entretien.

2. Le comité met à l'enquête d'autres objets, s'il le juge nécessaire ou si la Direction l'exige.

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